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Conditions Generales d'utilisations

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L'acces et l'utilisation du site Meilleurenergie.fr accessible a l'adresse www.Meilleurenergie.fr (ci-apres « le Site ») et des services qui y sont proposes (ci-apres « les Services ») sont soumis au respect des presentes conditions generales.

L'acces et l'utilisation de certains des Services peuvent toutefois etre soumis a l'acceptation de conditions contractuelles complementaires.

Les conditions contractuelles complementaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services.

1.1. Edition et hebergement du Site


Le Site est edite par la societeMEILLEURENERGIE SAS, immatriculee au Registre du commerce et des societes de Saint Etienne sous le numero 52009867400010, dont le siege social se situe Rond Point Colonna Immeuble Le Diamant 42160 ANDREZIEUX.

Directeur de la publication : M. LAFONT J en qualite de President
Responsable de la redaction : LAFONT J.
Courrier electronique : contact@Meilleurenergie.fr

1.2. Hebergement du Site


Le Site est heberge par la societe CIENUM SAS :
1 Rue de la presse
42000 SAINT ETIENNE
www.cienum.com



2. Acceptation

L'acces au Site et/ou l'utilisation ou la souscription a l'un de ses Services emporte l'acceptation avec prise d'effet immediate des presentes conditions generales, sans prejudice de l'application d'eventuelles conditions contractuelles complementaires.


3. Contenus du Site

Le Site a pour objet de presenter les Services et avantages respectivement proposes par Meilleurenergie.fr et ses partenaires respectifs dans le cadre des offres de services de Meilleurenergie.fr, telles que decrites dans les pages du Site.

Meilleurenergie.fr s'efforce bien evidemment de verifier et valider les informations et donnees qu'il propose a la consultation sur le Site.

Toutefois, Meilleurenergie.fr ne prend aucune obligation quelconque liee a l'exactitude des informations et des donnees, ou relative aux utilisations qui seraient effectuees des dites informations et donnees. Meilleurenergie.fr n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du site ou le resultat des estimations.

Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont a titre indicatif uniquement et ne sauraient etre considerees comme contractuelles ou comme des offres fermes et definitives de produits ou services, lesdites offres etant soumises a l'acceptation de conditions contractuelles complementaires.

Meilleurenergie.fr se reserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu'elle edite ou des Services qu'elle propose, sans prejudice de l'application d'eventuelles conditions anterieurement conclues.

Meilleurenergie.fr se reserve le droit de les mettre a jour, de les modifier ou de les supprimer a tout moment et sans preavis.


4. Acces et securite

La souscription, l'acces ou l'utilisation de certains Services du Site, et notamment des espaces membres, peut necessiter l'ouverture d'un compte d'utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur en est seul responsable. Il s'engage a ne pas le divulguer a des tiers et a prendre toutes les precautions necessaires pour eviter que des tiers ne puissent y avoir acces.

L'utilisateur s'engage a avertir sans delai Meilleurenergie.fr en cas de perte ou de vol de son mot de passe.

A defaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de donnees effectuees au moyen du mot de passe sera reputee provenir de l'utilisateur et sous sa responsabilite exclusive.

L’utilisateur peut a tout moment demander l’annulation de son compte en adressant un email a contact@meilleurenergie.fr.

Le present article s'entend sous reserve des dispositions des eventuelles conditions contractuelles complementaires, et notamment des regles applicables aux utilisateurs mineurs.


5. Propriete intellectuelle
5.1

Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs presentes sur le Site identifiant Meilleurenergie.fr et/ou ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services sont des contenus proteges au titre du droit des marques, du droit des dessins et modeles et/ou du droit d'auteur.

La structure generale, les contenus editoriaux, images, sons, videos ou multimedias, les logiciels et les bases de donnees utilises et tous les autres contenus presentes sur le Site sont proteges au titre du droit d'auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de donnees, et d'une maniere generale, par le droit de la responsabilite civile.

Meilleurenergie.fr est seul titulaire des droits de propriete intellectuelle susmentionnes sur l'ensemble des contenus presentes sur le Site.

Toute utilisation des informations, donnees et des elements du site, a quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le Site par l'utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation prealable et par ecrit de Meilleurenergie.fr. En aucun cas l'acces possible aux informations du Site et a certaines donnees ne peut permettre a l'utilisateur de considerer qu'il peut extraire, de maniere substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnee du Site ou de tout element du Site. Il est rappele en tant que de besoin que de telles extractions et/utilisations sont strictement interdites.

Toute reproduction et/ou representation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus presentes sur le Site, y compris les informations et/ou donnees, sans l'autorisation ecrite prealable de Meilleurenergie.fr, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible a ce titre d'engager la responsabilite civile et penale de son auteur.

5.2

Il est rappele ci-apres les dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Penal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systemes de traitement automatise de donnees ».

Article 323-1

Le fait d'acceder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un systeme de traitement automatise de donnees est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est resulte soit la suppression ou la modification de donnees contenues dans le systeme, soit une alteration du fonctionnement de ce systeme, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 323-2

Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 323-3

Le fait d'introduire frauduleusement des donnees dans un systeme de traitement automatise ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les donnees qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 323-3-1

Le fait, sans motif legitime, d'importer, de detenir, d'offrir, de ceder ou de mettre a disposition un equipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnee conçus ou specialement adaptes pour commettre une ou plusieurs des infractions prevues par les articles 323-1 a 323-3 est puni des peines prevues respectivement pour l'infraction elle-meme ou pour l'infraction la plus severement reprimee.

Article 323-4

La participation a un groupement forme ou a une entente etablie en vue de la preparation, caracterisee par un ou plusieurs faits materiels, d'une ou de plusieurs des infractions prevues par les articles 323-1 a 323-3-1 est punie des peines prevues pour l'infraction elle-meme ou pour l'infraction la plus severement reprimee.

Article 323-5

Les personnes physiques coupables des delits prevus au present chapitre encourent egalement les peines complementaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une duree de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalites de l'article 131-26 ;

2° L'interdiction, pour une duree de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activite professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou a l'occasion de laquelle l'infraction a ete commise ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou etait destinee a commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, a l'exception des objets susceptibles de restitution ;

4° La fermeture, pour une duree de cinq ans au plus, des etablissements ou de l'un ou de plusieurs des etablissements de l'entreprise ayant servi a commettre les faits incrimines ;

5° L'exclusion, pour une duree de cinq ans au plus, des marches publics ;

6° L'interdiction, pour une duree de cinq ans au plus, d'emettre des cheques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur aupres du tire ou ceux qui sont certifies ;

7° L'affichage ou la diffusion de la decision prononcee dans les conditions prevues par l'article 131-35.

Article 323-6

Les personnes morales peuvent etre declarees responsables penalement, dans les conditions prevues par l'article 121-2, des infractions definies au present chapitre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalites prevues par l'article 131-38 ;

2° Les peines mentionnees a l'article 131-39.

L'interdiction mentionnee au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activite dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a ete commise.

Article 323-7

La tentative des delits prevus par les articles 323-1 a 323-3-1 est punie des memes peines.


6. Protection des donnees a caractere personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiee relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, Meilleurenergie.fr informe l'utilisateur qu'il respecte la confidentialite, l'integrite et la securite des donnees que l'utilisateur sera amene a lui communiquer par le biais du Site.

Toute donnee a caractere personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prenom, coordonnees postales, electroniques, telephoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissees par votre navigation sur le Site, sont considerees comme des donnees confidentielles et sont traitees comme telles, sous reserve de l'evolution du cadre legal sur la qualification de donnee personnelle.

6.1. Traitement de donnees relatives aux Services

La souscription, l'acces et/ou l'utilisation de certains Services impliquent la realisation d'un traitement de donnees a caractere personnel, ce que vous acceptez.

Les donnees collectees proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs desireux d'acceder ou d'utiliser un Service necessitant un tel traitement, ou de la transmission par l'un des partenaires a l'autre partenaire des donnees ainsi collectees.

Ces donnees pourront etre utilisees pour les besoins de la gestion des operations effectuees sur le Site et des actions commerciales de Meilleurenergie.fr et /ou de ses partenaires.

Elles pourront, a ces fins, etre communiquees aux societes desdits groupes ou a des tiers pour satisfaire aux obligations legales ou reglementaires ainsi que pour l'execution d'operations de prospection commerciale.

Vous acceptez que celles-ci soient exploitees et/ou communiquees selon les modalites precisees ci-avant.

Vous beneficiez du droit d'obtenir communication de vos donnees aupres donneesMeilleurenergie.fr d'en exiger, le cas echeant, la rectification, de s'opposer a leur utilisation a des fins de prospection, notamment commerciale.

6.2. Traitements de donnees techniques

Meilleurenergie.fr et/ou leurs partenaires procedent en outre a l'enregistrement automatique de certaines donnees techniques.

Les donnees techniques susceptibles d'etre enregistrees au titre de l'acces ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'utilisateur et les informations relatives a la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et a la navigation (date, heure, pages consultees, survenance d'erreurs, etc.) de l'utilisateur.

Ces dernieres informations peuvent etre stockees dans de courts fichiers textuels (cookies) sur l'ordinateur de l'utilisateur.

L'utilisateur peut a tout moment supprimer l'enregistrement des cookies, ou les cookies deja enregistres sur son ordinateur, en parametrant les options de protection de la vie privee de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l'historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).

Ces donnees techniques ne sont utilisees qu'a des fins d'etablissement de statistiques d'utilisation, de prevention des erreurs, de prevention des atteintes et de la contrefaçon du site ou d'amelioration des conditions d'acces ou d'utilisation du Site.

Meilleurenergie.fr et/ou ses partenaires traitent ces donnees techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant a aucune information permettant d'identifier l'utilisateur et, ne les transmettent pas a des tiers.

Sans prejudice de ce qui precede, Meilleurenergie.fr et/ou ses partenaires peuvent etre toutefois amenes a utiliser ces informations en cooperation avec le fournisseur d'acces a Internet de l'utilisateur pour identifier l'utilisateur aux fins de faire executer tout ou partie des presentes conditions generales ou conditions contractuelles complementaires ou sur demande des autorites administratives ou judiciaires competentes.


7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des contenus emanant de tiers ou vers des sites Internet exploites par des tiers.

Meilleurenergie.fr n'est pas responsable de la qualite ou de l'exactitude de ces contenus ni de ces sites Internet et ne peuvent pas non plus etre consideres comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus.

Par consequent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des legislations et reglementations applicables, notamment aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, et plus particulierement en matiere de protection du consommateur, de vente a distance, reglementation des prix, protection des donnees personnelles, etc.

Meilleurenergie.fr decline toute responsabilite quant aux dommages pouvant resulter de l'utilisation de ces sites.

La creation de liens hypertextes vers le present site ne peut se faire sans l'autorisation expresse et prealable de Meilleurenergie.fr.


8. Publications des commentaires par les utilisateurs

Les utilisateurs peuvent publier des commentaires sur les forums sous leur seule responsabilite editoriale.

Les espaces des forums et des commentaires ne peuvent en aucun cas etre utilises a des fins professionnelles. Tous messages publicitaires et de parrainage sont interdits.

L'utilisateur est seule responsable des commentaires.

Meilleurenergie.fr dispose de la faculte de supprimer tout commentaire, sans que cette suppression ne puisse engager sa responsabilite.


9. Responsabilites

Meilleurenergie.fr fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement du Site et des Services y figurant, selon les limites de responsabilite des presentes conditions generales.

9.1. Responsabilite des partenaires

Les Services presentes par les partenaires, le sont sous la seule responsabilite de ceux-ci.

En consequence de quoi Meilleurenergie.fr est degage de toute responsabilite du fait des contenus edites et/ou des services proposes par les partenaires par l'intermediaire du present Site.

9.2. Limitations de responsabilite

Compte tenu notamment des aleas techniques lies au fonctionnement decentralise du reseau Internet, Meilleurenergie.fr ne fournit aucune garantie de continuite de service ou d'absence d'erreurs du Site.

Meilleurenergie.fr se reserve a cet egard le droit de suspendre l'acces au Site en tout ou partie pour proceder sans preavis a toute operation de correction, de mise a jour ou de maintenance.

Meilleurenergie.fr ne peut en aucun cas etre tenu responsable de tout prejudice et/ou perte qui en resulterait pour l'utilisateur.

Meilleurenergie.fr ne pourra, en tout etat de cause, pas voir sa responsabilite engagee pour les dommages indirects et notamment tout prejudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de benefices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site.


10. Loi applicable

Le Site et les presentes conditions generales sont soumis a la loi française.